La certification : critères, règlements et tarifs
La certification est réalisée sur la base d’un dossier très complet fourni par le propriétaire et porté par une application web.
Le propriétaire doit fournir l’ensemble des éléments d’informations existants permettant au Comité Technique d’étudier sa demande et de certifier la machine sur la base de ces éléments. Ceci concerne les informations sur l’état technique, les preuves recevables relatives à l’histoire de la machine.
Le Comité Technique de Certification n’effectue pas de recherche d’élément d’information ou de preuve autre que ceux fournis par le propriétaire mais en contrôle la conformité et la validité.
Le propriétaire doit créer son espace personnel sécurisé qui lui permet de gérer ses différentes machines. La certification aboutit à une classification dans une catégorie FIM et génère un N° d’identification unique qui suivra la machine tout au long de son existence - une plaque d’identification FIM et un certificat numérique sécurisé sont attribués et fournis pour chaque machine. Ces machines certifiées sont inscrites automatiquement dans la base de données FIM Heritage.
Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le cadre du Programme FIM Heritage. La FIM protège les données personnelles ainsi que toutes les autres informations connexes à votre profile. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
Les propriétaires restent anonymes mais ont le contrôle sur l’évolution de la classification de leur machine. En cas d’événement pouvant nécessiter un changement de catégorie pour une machine, le propriétaire pourra repasser par son espace personnel pour demander une modification en fonction des changements constatés. De même le propriétaire pourra être changé en cas de cession de la machine.
Le service de certification FIM est payant selon le barème en vigueur dans l’application.
Le propriétaire s’engage sur l’honneur sur l’exactitude et la véracité des informations transmises.
Le propriétaire est seul responsable - juridiquement et financièrement - des éventuels recours et procédures qui pourraient être engagés suite à une certification donnée sur la base d’informations erronées ou trompeuses et ceci sans limite de temps.
En cas de déclaration trompeuse, la machine pourra se voir retirer sa classification et le propriétaire interdit de déposer de nouveaux dossiers.
Les informations et données sont reçues par le président du Comité Technique qui le transmet à un expert identifié dans le panel des experts du Comité Technique de Certification FIM. Un accès préservant l’anonymat du propriétaire est donné à l’expert chargé de l’évaluation du dossier.
La confidentialité des données est assurée dans un serveur dédié de la FIM.
L’expert transmet son analyse au président du Comité Technique de Certification FIM qui le contrôle et le confirme.
Le déposant reçoit dans un premier temps, un email synthétisant la certification obtenue et dans un deuxième temps par voie postale le kit de certification décrit ci-dessus dans la partie tarif.
En cas de dossier incomplet ou de question, le Comité Technique pourra être amené à contacter le propriétaire.
L’analyse du dossier aboutit à classer la machine dans l’une des quatre catégories définies pour la classification FIM : Historique / Originale / Evocation / Replica.
En cas de désaccord avec la décision prise par le Comité Technique sur la classification, le propriétaire pourra solliciter un échange de vues avec le président du Comité Technique de Certification.